Applicable à compter du : 14.10.2026
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation du plugin WordPress EZZE WCAG Pro, y compris les fonctionnalités cloud optionnelles.
Elles complètent les conditions d’achat, de licence et de checkout applicables via Freemius, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à l’acquisition, au renouvellement, à la facturation ou à la mise à disposition technique des licences. En cas de conflit entre des conditions impératives de checkout/vente de Freemius et les présentes Conditions d’utilisation, les règles Freemius applicables prévalent pour l’opération de checkout/vente concernée.
Dans la mesure où le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des fonctionnalités cloud optionnelles, le contrat de sous-traitance / Data Processing Addendum (« AVV / DPA ») mis à disposition à l’adresse https://ezze-wcag-pro.com/data-processing-addendum/ fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation et y est incorporé par référence pour ces fonctionnalités cloud.
1. Fournisseur
Patrick Helms
Neue Heimat 20
15848 Beeskow
Allemagne
E-mail : support@ezze-wcag-pro.com
Support : https://ezze-wcag-pro.com/support/
Site web : https://ezze-wcag-pro.com
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de EZZE WCAG Pro et de ses fonctionnalités associées, notamment :
- les fonctionnalités locales du plugin,
- les fonctionnalités cloud optionnelles,
- les fonctionnalités assistées par l’IA,
- les analyses et tests liés à l’accessibilité,
- la logique d’utilisation, de licence et de quotas, dans la mesure où elle est spécifique au produit.
Elles s’appliquent en complément :
- des conditions EULA / checkout / vente affichées ou liées par Freemius,
- de la Politique de confidentialité,
- de l’AVV / DPA intégré aux présentes Conditions d’utilisation pour les fonctionnalités cloud optionnelles.
Pour l’utilisation locale du plugin, les présentes Conditions d’utilisation peuvent s’appliquer par l’installation, l’activation ou l’utilisation du produit. Pour les fonctionnalités cloud optionnelles, elles sont au plus tard acceptées de manière contraignante via le processus correspondant d’opt-in / d’activation dans le plugin.
Dans la mesure où un AVV / DPA est requis pour l’utilisation de certaines fonctionnalités cloud, celui-ci est incorporé par référence et accepté avec les présentes Conditions d’utilisation.
3. Partie contractante et utilisation au nom de tiers
La partie contractante est la personne physique ou morale qui acquiert, active, utilise le produit, ou au nom de laquelle le produit est utilisé.
Toute personne qui active ou utilise EZZE WCAG Pro pour une organisation, un client ou un tiers déclare être dûment autorisée à le faire.
4. Objet du produit
EZZE WCAG Pro est un plugin WordPress destiné à assister les contrôles, analyses et fonctions d’aide liés à l’accessibilité / WCAG.
Selon le plan, le statut de la licence et la disponibilité technique, le produit peut notamment comprendre les fonctionnalités suivantes :
- tests d’accessibilité basés sur des services d’analyse externes,
- génération assistée par IA de textes alternatifs,
- explications, traductions et recommandations assistées par IA,
- AI Insights,
- contrôle d’images assisté par IA / Image Accessibility Review,
- fonctionnalités cloud soumises à des quotas ou à l’usage.
Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion Internet active, une licence valide, un plan actif ou des services externes.
5. Licence et utilisation autorisée
Sauf disposition expresse contraire, le Client reçoit un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser EZZE WCAG Pro dans le cadre du plan souscrit ou activé.
Il est notamment interdit de :
- contourner les mesures de protection techniques ou les mécanismes de licence / quotas,
- utiliser le produit de manière abusive, illicite ou contraire aux limites d’utilisation documentées,
- utiliser le produit ou certaines fonctionnalités cloud pour surcharger, manipuler ou perturber l’infrastructure,
- effectuer des requêtes massives automatisées en dehors de l’usage contractuel,
- utiliser le produit d’une manière portant atteinte aux droits de tiers.
Les droits résultant du droit impératif ou de licences open source applicables demeurent inchangés.
En outre, ce qui suit s’applique au code du plugin :
Le code du plugin EZZE WCAG Pro est distribué sous la GNU General Public License, version 2 ou toute version ultérieure (GPLv2 ou version ultérieure). Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’à titre complémentaire et uniquement aux services, contenus et fonctionnalités qui ne sont pas déjà régis de manière exhaustive par la GPL, en particulier les fonctionnalités cloud optionnelles, l’accès bêta, les prestations de support, les comptes, les limites et les autres services en ligne fournis par le Fournisseur.
Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne limite les droits accordés aux utilisateurs en vertu de la GPL concernant le code du plugin, notamment les droits d’utiliser, d’exécuter, d’étudier, de modifier ou de redistribuer le code sous licence GPL conformément aux conditions de licence applicables.
6. Fonctionnalités cloud et tiers
Certaines fonctionnalités de EZZE WCAG Pro sont fournies en tout ou en partie via une infrastructure proxy / cloud propre ainsi que par des tiers.
Cela peut notamment inclure :
- l’hébergement et l’infrastructure serveur,
- OpenAI,
- Google PageSpeed Insights et autres services d’analyse / de test d’accessibilité,
- Freemius pour les processus liés aux licences, plans et à la facturation.
Le Fournisseur est autorisé à recourir à ces services, à les remplacer, à les faire évoluer techniquement ou à les substituer par des services fonctionnellement comparables, dans la mesure où le caractère essentiel de la prestation n’en est pas affecté de manière déraisonnable.
Une vue d’ensemble actualisée des sous-traitants et/ou prestataires pertinents peut être fournie à l’adresse suivante :
https://ezze-wcag-pro.com/de/subprozessoren/
7. Responsabilité du Client concernant les contenus, URL et images
Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il est autorisé à utiliser, transmettre et faire traiter les contenus qu’il met en œuvre.
Cela vaut en particulier pour :
- les URL testées,
- les contenus des pages,
- les URL d’images,
- les contenus d’images,
- les métadonnées,
- les textes, contextes de contrôle et autres informations transmises aux fonctions cloud ou IA.
Le Client garantit que l’utilisation de ces contenus ne porte pas atteinte aux droits de tiers et qu’une base juridique appropriée existe pour le traitement concerné.
En particulier lors de l’utilisation de la fonction IA de texte alternatif et des contrôles d’images assistés par IA, le Client confirme qu’il est autorisé à utiliser les données d’image transmises et qu’il utilise la fonctionnalité sous sa propre responsabilité.
8. Fonctionnalités IA et résultats de contenu
Les résultats générés par IA, notamment les textes alternatifs, explications, traductions, indications, recommandations ou évaluations d’images, sont produits automatiquement et peuvent être incomplets, erronés, ambigus ou inadaptés.
Le Fournisseur ne garantit aucun résultat déterminé, aucun conseil juridique, aucune conformité WCAG complète ni aucune évaluation de contenu exempte d’erreurs.
Le Client est tenu de vérifier sous sa propre responsabilité les contenus générés par IA avant leur publication, leur réutilisation ou leur mise en œuvre.
9. Tests d’accessibilité et résultats
Les résultats des tests / analyses d’accessibilité servent uniquement d’assistance technique et d’orientation. Ils ne constituent pas une évaluation juridique, administrative ou de certification contraignante.
Le Fournisseur ne garantit pas que :
- les résultats de tests sont complets,
- toutes les barrières seront détectées,
- les mesures suggérées sont suffisantes ou juridiquement obligatoires dans chaque cas,
- l’utilisation du produit rend automatiquement un site conforme au WCAG, à la BITV ou à toute autre norme juridique.
10. Disponibilité, modifications et évolution
Le Fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité aussi élevée que possible des fonctionnalités cloud, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur à tout moment.
Le Fournisseur peut modifier, remplacer, faire évoluer, restreindre ou supprimer des fonctions, modèles, API, services tiers, quotas, plans ou caractéristiques du service uniquement lorsqu’il existe une raison objective et légitime et que le Client n’en subit pas un désavantage déraisonnable contraire au droit applicable.
Les raisons légitimes peuvent notamment inclure :
- des évolutions techniques ou des améliorations de sécurité,
- des exigences légales ou réglementaires,
- des modifications ou l’arrêt de services tiers, de modèles ou d’API,
- des exigences liées à la prévention des abus, à la sécurité ou à la conformité,
- des nécessités opérationnelles pour maintenir un service fonctionnel.
Les modifications substantielles et défavorables qui ne sont pas simplement mineures ou rendues nécessaires par des raisons impérieuses seront, dans la mesure du raisonnablement possible, communiquées au Client à l’avance de manière appropriée. Les droits légaux du Client, notamment les droits des consommateurs, demeurent inchangés.
11. Support
Le support n’est fourni que dans le cadre du niveau de service proposé ou acheté.
Le Fournisseur n’est pas tenu de :
- fournir des développements sur mesure,
- fournir des conseils juridiques ou de conformité,
- mettre en œuvre des demandes de fonctionnalités personnalisées,
- fournir un support dans un délai de réponse déterminé, sauf accord exprès.
12. Abus, suspension et résiliation
Le Fournisseur peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès à certaines parties du produit ou au produit entier uniquement lorsqu’il existe une raison objectivement justifiée et proportionnée, notamment en cas de :
- violation substantielle ou répétée des présentes Conditions d’utilisation,
- abus ou contournement des mécanismes de licence, de plan ou de quotas,
- menace pour la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure,
- utilisation illicite,
- soupçon suffisamment étayé d’atteinte aux droits de tiers.
Lorsque cela est possible et raisonnable, le Client sera informé à l’avance et aura la possibilité de réagir ou de remédier au problème avant toute mesure permanente. Une suspension immédiate sans préavis reste possible lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention des abus, de conformité légale ou pour éviter un dommage imminent.
13. Protection des données et règles intégrées de sous-traitance
Des informations complémentaires sur le traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité à l’adresse :
https://ezze-wcag-pro.com/privacy-policy/
Dans la mesure où le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des fonctionnalités cloud optionnelles, le Data Processing Addendum mis à disposition à l’adresse
https://ezze-wcag-pro.com/data-processing-addendum/
est incorporé par référence et fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation pour les fonctionnalités cloud concernées.
En cas de conflit entre les dispositions générales des présentes Conditions d’utilisation et les dispositions spécifiques au traitement des données du DPA, le DPA prévaut pour les activités de traitement concernées.
14. Propriété intellectuelle
Le produit, la documentation, les noms de produit, les composants qui ne sont pas distribués sous licence open source, les conceptions, textes, structures et autres éléments protégeables restent la propriété du Fournisseur ou des titulaires de droits concernés, selon le cas.
Le Client ne reçoit que les droits expressément accordés par les présentes Conditions d’utilisation et le droit applicable.
15. Exclusion de garantie et responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, EZZE WCAG Pro est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
Le Fournisseur ne garantit pas que le produit est adapté à un usage particulier, compatible avec tout environnement tiers ou disponible sans interruption. Les droits impératifs, notamment les droits impératifs des consommateurs, demeurent inchangés.
Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de dol, de faute lourde et lorsque la responsabilité est impérativement prévue par la loi, notamment en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
En cas de négligence simple portant sur une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence simple est exclue dans la mesure permise par la loi.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices, perte de données, interruption d’activité ou perte purement financière est exclue ou limitée au dommage prévisible typique du contrat.
Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l’approbation et de l’évaluation juridique des contenus générés ou traités via le produit. Les droits impératifs du Client en matière de défauts, d’atteinte aux droits ou de protection des consommateurs demeurent inchangés.
16. Processus d’achat et de facturation liés à Freemius
Dans la mesure où les achats, renouvellements, abonnements, paiements, taxes, le checkout ou les processus liés aux licences sont traités via Freemius, les documents Freemius applicables et les conditions de checkout s’appliquent en complément.
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation spécifique au produit de EZZE WCAG Pro et ne remplacent pas les documents juridiques de checkout ou de vente fournis via Freemius.
17. Modifications des présentes Conditions d’utilisation
Le Fournisseur peut mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation pour des raisons légitimes, notamment :
- modifications du produit,
- modifications des exigences légales,
- modifications des services tiers ou de l’infrastructure,
- exigences de sécurité ou de conformité.
Les modifications seront communiquées au Client de manière appropriée avant leur entrée en vigueur. Les modifications substantiellement défavorables n’entreront en vigueur que lorsque cela est légalement permis et que le Client bénéficie d’un droit approprié d’opposition ou de résiliation. Une simple publication sur le site web ne suffit pas pour des modifications substantiellement défavorables à l’égard des consommateurs.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.
19. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est nulle ou inapplicable en tout ou partie, le reste demeure inchangé.
20. Contact
Patrick Helms
support@ezze-wcag-pro.com
https://ezze-wcag-pro.com/support/